Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Article mis à jour le 22 décembre 2022. Un projet de loi (n° 219) portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte porte sur le régime d’assurance chômage (...)Cet article est réservé aux abonnés
