Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?

Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur d’un relevé des créances des salariés de l’entreprise.

Après son placement en redressement judiciaire, une société a été cédée à un tiers et sa liquidation judiciaire prononcée.Le liquidateur judiciaire a demandé à l’AGS de lui verser (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles