Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels

Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels

Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent être remboursés à ce titre.

Un salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme au titre de frais professionnels exposés afin d'obtenir la délivrance du passe sanitaire imposé par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Bobigny, par un jugement du 31 (...)
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