Garantir aux travailleurs saisonniers la remise des documents de fin de contrat : dépôt à l'AN

Garantir aux travailleurs saisonniers la remise des documents de fin de contrat : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat en substituant le caractère quérable de ces documents un caractère portable.

Un grand nombre de travailleurs saisonniers rencontrent des difficultés persistantes pour obtenir, dans des délais raisonnables, leurs documents de fin de contrat.En effet, ces documents demeurent traditionnellement (...)
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