L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de démontrer que cette remise a été effectuée.

Le 17 juillet 2015, un employeur et son salarié ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015.  La cour d'appel de Reims a annulé la convention de rupture du contrat de travail, dit qu'elle produit les effets d'un (...)
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