Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Publié au Journal officiel du 6 novembre 2020, le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par (...)
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