Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou

Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou

Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou.

Le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, modifie les dispositions réglementaires du code du travail afin de prévoir les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou qui sera composé de deux sections, l'une chargée des affaires intéressant l'encadrement et l'autre de (...)
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