Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN

Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé.

Présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2020, un projet de loi (n° 3712) ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la (...)
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