Le covoiturage n'est pas un transport en commun

Le covoiturage n'est pas un transport en commun

Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer si le salarié a droit à une indemnité de grand déplacement.

Un salarié engagé en qualité de peintre-plâtrier a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de grand déplacement. La cour d'appel de Lyon ayant accédé à cette (...)
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