Recel successoral : calcul de la dette de valeur

Recel successoral : calcul de la dette de valeur

L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée.

Des époux sont décédés à deux ans d'intervalle, en laissant pour leur succéder leur sept enfants. L'un d'entre eux est décédé à son tour, en (...)
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