Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble

Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble

L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux français ne seront compétents que si le défunt avait son dernier domicile en France.

Mme Y. est décédée en 2013, laissant ses trois enfants pour lui succéder. Son dernier domicile était situé en Suède. En 1961, Mme Y. a fait donation à une association d’un bien immobilier situé en France.   Les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles