Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit.

Un homme est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, leur fille et ses deux fils, issus d'une première union.Ces derniers ont assigné la veuve en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales. Pour dire que (...)
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