Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.
M. V., qui avait établi sa dernière résidence habituelle en Espagne, est décédé, laissant pour lui succéder son fils et sa fille.La procédure de succession a été suivie devant un notaire espagnol, (...)Cet article est réservé aux abonnés
