Le permis de construire retourné et capturé

Le permis de construire retourné et capturé

Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet contesté.

Une association et des riverains ont saisi la justice administrative en vue de l'annulation d'un arrêté préfectoral ayant délivré un permis de construire une unité de méthanisation agricole. Si le préfet a produit deux (...)
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