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Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau

Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau

Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié.

Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commune de Cadolive ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division présentée par deux administrés portant sur des parcelles du territoire communal. Ceux-ci ont présenté le 1er juin 2016 une demande de raccordement au réseau public d'assainissement à une société (...)
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