Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment principal.
Un maire a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire pour l'extension et la construction d'un abri pour voiture, d'un garage et d'une piscine sur un terrain lui appartenant. Le préfet de la Drôme a refusé de délivrer à cette société le permis de construire modificatif qu'elle (...)Cet article est réservé aux abonnés
