Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse

Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse

En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse court à compter de la notification du mémoire du demandeur, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente.

Par décret d’avril 2017, le ministre de l’Environnement a déclaré d’utilité publique le projet de travaux de la route RN 79. Par deux arrêtés, des parcelles comprises dans le périmètre de cette (...)
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