Le juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision de première instance, et donc de l'état dégradé de l'immeuble et des parties communes, peu important qu'il ne soit pas imputable à l'exproprié.
Le propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété situé dans une zone d'aménagement différé (Zad), ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune, (...)Cet article est réservé aux abonnés
