Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions

Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions

Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son PLU dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application de l'une de ces procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU.

Dans un arrêt du 16 juillet 2021 (requête n° 437562), le Conseil d’Etat rappelle que le premier alinéa de l'article L. (...)
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