Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité ...
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Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une ...
CEDH : audience sur l'autorité parentale en visioconférence pour une seule des parties
Un ressortissant gambien qui demandait l’autorité parentale sur son fils, né en Norvège, a vu sa demande de visa rejetée pour se rendre à ...
Nommer les enfants nés sans vie : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à nommer les enfants nés sans ...
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le ...
QPC : droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre ...
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été ...
Renforcement des droits des victimes d'infractions au sein du couple ou de la famille
Publication au JO d’un décret tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de ...
Changement de nom de l'enfant de parents divorcés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un ...