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Participation aux acquêts, avantages matrimoniaux et divorce
Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le ...
Bioéthique : la loi est publiée
La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal ...
Retrait de la naturalisation de la mère pour reconnaissance paternelle frauduleuse de son enfant
Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un ...
Retour de l'enfant dans l'Etat de résidence habituelle
Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer ...
Protéger les enfants : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les ...
Familles monoparentales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales a été déposée au ...
CEDH : parents d'intention et enfant né d'une PMA
La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer ...
Convention d'honoraires conclue avec un tuteur
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être ...