La préexistence au mariage d'une inégalité de revenus ne peut fonder le refus d'une prestation compensatoire.
...La préexistence au mariage d'une inégalité de revenus ne peut fonder le refus d'une prestation compensatoire.
...Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
...Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel peut accorder un effet de fait, s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse.
...Les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté ne sont pas applicables aux époux mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts.
...En s'impliquant dans la vie de son épouse et en acceptant de former avec elle et ses enfants nés d'une précédente union une cellule familiale totalement intégrée et solidaire, sans exiger d'elle qu'elle pourvoie aux besoins de ses enfants, l'époux a agi dans son intérêt personnel.
...L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l'époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.
...L'introduction d'une action en annulation de l'acquiescement à un jugement argué de fraude ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en révision dirigé contre cette décision.
...L'application du droit coutumier kanak échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public.
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