Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce : rejet de l'exception de litispendance internationale
L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France.
...Loi applicable aux avantages matrimoniaux selon la date d'introduction de l'instance
Le divorce, introduit le 9 février 2007, donc sous l'empire de la loi du 26 mai 2004, est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle.
...Exequatur d'un jugement de divorce marocain
Le divorce pour discorde d'époux tous deux de nationalité marocaine, obtenu devant un tribunal marocain, ne constitue pas une répudiation unilatérale et peut donc être transcrit sur les registres d’état civil français.
...Divorce : attribution préférentielle du domicile
Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté.
...Prestation compensatoire
La situation de concubinage du mari influe sur la prestation compensatoire.
...Demande de prestation compensatoire
Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
...Indemnité d’occupation et caducité du titre exécutoire
Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.
...La répudiation n'est pas reconnue en France
La répudiation étant contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par la CEDH, elle n'est pas reconnue en France.
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