Sur quel montant calcule-t-on la récompense due par l'époux à la communauté lors du divorce ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.
...Un époux peut-il être redevable d'une indemnité d'occupation sans occuper le logement familial dont la jouissance lui a été attribuée ?
La simple mise à disposition d'un bien commun à un époux justifie le paiement, par ce dernier, d'une indemnité d'occupation même en l'absence d'occupation effective du bien.
...Alignement des droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints en matière sociale
Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et étendant aux régimes agricoles des pénalités applicables.
...Atteinte au droit de propriété de l'époux dans le cadre de la liquidation judiciaire de son conjoint ?
La faculté de dessaisissement des biens communs du débiteur en liquidation judiciaire et de son conjoint et la possibilité d'adjudication des biens immobiliers du couple ne portent aucune atteinte au droit de propriété de l'époux.
...Convention dérogeant aux règles d'évaluation des créances entre époux
Ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du profit subsistant.
...Célébration de mariages dans des annexes de la mairie : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le 29 avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.
...Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre
La récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre est égale au profit subsistant du bien, calculé en proportion de la part financée par la communauté.
...Conflit entre ex-concubins sur le fondement d'un enrichissement sans cause
La Cour de cassation apporte des précisions relativement à la charge de la preuve et au montant de l'indemnité due en matière d'enrichissement sans cause.
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