Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage ...
Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps ...
Important revirement de la jurisprudence anglaise sur la prise en compte des contrats de mariage au moment du divorce ...
Le PACS devrait être pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels ...