La HALDE recommande au ministre du Travail d'étendre le bénéfice des congés pour événements familiaux aux salariés unis par un PACS ...
La décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre époux ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit