La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de l'omission volontaire d'un débiteur par le créancier
L'omission volontaire par le débiteur d'un créancier sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
...Droit d'alerte économique du comité d'entreprise
En l'absence de réponse pertinente de la direction, le droit d'alerte du comité d'entreprise peut être déclenché concernant les difficultés d'une activité encore très marginale dans l'entreprise mais très importante pour son devenir.
...Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Une circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publiée par le ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie.
...Sauvegarde financière et créance de carry-back
Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du CGI.
...Procédure de sauvegarde et défaillance du débiteur
Selon la Cour de cassation, l’omission volontaire par le débiteur d’un créancier sur la liste prévue à l’article L. 622-6 dispense ce dernier d’avoir à établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.
...Coup d’arrêt juridique aux licenciements boursiers
La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.
...Résolution du plan : rôle du ministère public
Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.
...Un professionnel indépendant relève des procédures collectives
Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures collectives des entreprises et non pas du surendettement.
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