Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprise de Langues et Entreprises par le Groupe Linguaphone France
La société LANGUES ET ENTREPRISES, 10ème acteur du secteur de la formation linguistique B to B, dirigée par Philippe JOFFRE depuis le décès de Lydie NEGRE, PDG et fondatrice de l’entreprise, vient d’être reprise dans le cadre d’un plan de cession (Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 07 décembre 2010) par le Groupe LINGUAPHONE France dirigé par Sana RONDA (Présidente) et Robert VALIN (Directeur Général).
...EIRL : adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement
A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...Procédure collective : constat de l'interruption d'instance
L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office.
...Délégation du pouvoir de déclarer les créances
L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
...Annulation pour dol d'une cession de parts sociales
La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession.
...Procédure de sauvegarde rapide : pour qui et pour quoi faire ?
Sophie Moreau-Garenne et Thomas Poschacher, Duff & Phelps, reviennent sur le mécanisme de la procédure de sauvegarde rapide qui sera discuté la semaine prochaine en commission des Finances du Sénat dans le cadre d'un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière.
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