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Aide consentie par une sous-filiale à sa société mère

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Tribunal compétent pour ouvrir une procédure collective à l'encontre de sociétés étrangères

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Brève : la cour d'appel de Paris annule la procédure de sauvegarde de la société Hold

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Acte à titre gratuit : donation déguisée

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La Commission européenne enquête sur les règles allemandes de report fiscal accordé aux entreprises en difficultés

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Premier bilan sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats membres

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Suspension du plan social pour l'usine Philips de Dreux

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Contrat de travail apparent : charge de la preuve du caractère fictif

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Limites à la durée de la suspension des poursuites

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