La validation législative des autorisations d'équipement commercial par la LME ne méconnaît pas le droit à un procès équitable ...
Présentation par le ministre du Budget des nouvelles règles de gouvernance aux opérateurs publics ...
Brève : validation par le Conseil constitutionnel de la loi "relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution" ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif aux directions départementales interministérielles ...