Parution au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au traitement informatisé d'informations pour la délivrance de visas ...
Droit à un avocat des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ...
La CJCE apporte des précisions quant à l'attribution d'un service public à une société d'économie mixte ...
Publication au JOUE d'un règlement modifiant des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics ...
Contrats de marchés publics : la communication du rapport d'analyse des offres, après sélection de celles-ci, n'altère pas la concurrence ...