La responsabilité d'une banque ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'une autorisation expresse de découvert et d'une ouverture tacite de crédit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et charge de la preuve
Il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre d'une société, de démontrer que celle-ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
...Contestation de créance et présentation d'un autre motif en appel
Une société en redressement judiciaire, qui conteste la créance déclarée par sa banque, peut opposer en appel un autre motif de contestation que celui présenté devant le juge-commissaire.
...Le bailleur peut refuser de renouveler un bail rural durant l'exécution d'un plan de redressement
Le bailleur peut, au cours de l'exécution du plan de redressement, exercer son droit de refuser le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.
...Possible intervention volontaire des salariés de l’entreprise en difficulté contre une banque
Est recevable l’intervention volontaire de salariés, en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, dans l'action en responsabilité contre la banque qui a octroyé de crédits ruineux à leur entreprise.
...Date d’appréciation de l’état de cessation des paiements
En cas de confirmation d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, c'est à la date de ce jugement, et non à celle de l'arrêt d'appel, qu'est ouverte cette procédure, peu important que les juges du second degré soient tenus de se placer au jour où ils statuent pour apprécier l'état de cessation des paiements du débiteur.
...Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, relative à la procédure collective touchant les entreprises
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises.
...Confusion de patrimoines et extension de procédure collective
Le placement en redressement judiciaire du repreneur d'une activité justifie l'extension de la procédure collective au profit du repreneur de l'immeuble dans lequel l'activité s'exerce, au regard de la confusion des patrimoines des deux sociétés.
...Caution de l'engagement d'une entreprise en difficulté et déclaration tardive de créance
Il appartient à la banque, créancière d'une entreprise en difficulté, qui, après avoir déclaré tardivement sa créance au passif de sa débitrice, appelle la caution en exécution de son engagement, de démontrer que celle-ci n'a subi aucun préjudice du fait de la déclaration tardive.
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