La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et ne dispense pas le créancier de saisir le juge-commissaire.

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.

Lorsque les propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers lors de la préparation du plan sont ambigües, le juge interpréte la stipulation contractuelle et peut dire que le défaut de réponse des créanciers ne vaut pas acceptation de l’une des propositions.

La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.

L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif au jour de l'octroi du soutien abusif.

Une personne physique qui exerce une activité libérale de conseil en auto-entreprise n’est pas recevable à solliciter l’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement.

En vertu de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie par le représentant légal de la banque et en l’absence de sa dénonciation à la date de la déclaration, le préposé est investi du pouvoir de déclarer les créances, peut important qu’il ait indiqué, dans la déclaration, agir en vertu d’une subdélégation.

Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement est fondé, afin d’éviter la caducité de sa mesure conservatoire sur les biens des cautions, à obtenir un titre exécutoire avant l’exigibilité de sa créance à leur égard.

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.