Retour sur la compétence du tribunal d'instance en matière de contestation relative à la désignation du représentant des salariés avant le jugement d'ouverture ...
La cession de créance transfère de plein droit l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ...
La compensation judiciaire des créances connexes dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ...
Précisions sur la motivation de la décharge de la caution sur le fondement de l'exception de subrogation ...
Reprise de l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture dès déclaration de créance du créancier poursuivant ...