De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession ...
Dérogations à la règle selon laquelle les jugements rendus sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont ils émanent ...
Précisions sur les dérogations à la règle selon laquelle le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 623-6 du code de commerce ...
Lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d’actif sont retenues, il importe que chacune d’entre elles soit légalement justifiée ...