Action en responsabilité contre l'administrateur du preneur : de nouvelles possibilités pour le bailleur ...
L'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas de transfert d'une entité économique autonome, au nouvel employeur ...
A l'égard des tiers, la responsabilité personnelle du dirigeant de la société ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ...