Incompétence du juge de l'impôt pour un litige sur le montant des créances fiscales déclarées au représentant des créanciers d'un redevable en redressement judiciaire ...
Un contribuable qui a lui-même remis au vérificateur le courrier adressé par son conseil ne peut invoquer le secret professionnel ...
Les intérêts de l'emprunt souscrit pour faire face au passif engendré par l'activité commerciale sont des charges se rattachant à ladite activité ...
Parution au Journal officiel du 1er décembre 2004 d'une circulaire précisant le contenu et les modalités pratiques de la réforme de l'action de l'Etat en faveur des entreprises en difficulté ...
Responsabilité fiscale des dirigeants : précisions de la Cour de cassation sur l'application de l'article L. 267 du LPF ...