La subrogation de l'AGS dans les créances salariales superprivilégiées est conservée même en cas d'ouverture d'une seconde procédure ...
L'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas de transfert d'une entité économique autonome, au nouvel employeur ...
L'AGS garantit les créances résultant de contrats de travail liant les salariés à un groupement d'employeurs ...
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