Le droit européen exige que, lorsqu’un parent extra-européen réside et travaille légalement en France, et qu’il a vu sa situation personnelle ...
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Licenciement en violation du RGPD : l'employeur doit-il indemniser le salarié ?
L'utilisation par l'employeur, pour justifier le licenciement du salarié, de preuves contraires au RGPD mais recevables n'ouvre pas, à elle seule, ...
Formation professionnelle : l'absence de préjudice justifie le rejet de l'indemnisation du salarié
Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le ...
Les excuses n'effacent pas le harcèlement sexuel
Censure de l'arrêt d'appel qui, alors que les faits d’actes à connotation sexuelle de la part d’un supérieur hiérarchique ont été ...
Refus de bonus annuel à l'expert-comptable : charge de la preuve
Pour refuser à l'expert-comptable l'octroi d'un bonus accordé sous condition de performance individuelle, l'employeur peut justifier la ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal ...
Dénonciation possible d'un accord collectif par un syndicat représentatif majoritaire non signataire
Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité ...
L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence ...
Judiciaire
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Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle...
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