Fixation des modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et revalorisation des plafonds de cette ...
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Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2021
Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2021 s'établit à 131.178 ...
Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de solidarité active a ...
Allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie
Publication au JO d'un décret relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et ...
Prime de Noël 2020
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Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation
Instauration d'une aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de ...
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales
Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...
Mesures relatives au régime d'assurance chômage
Un décret reprend et complète les mesures d'urgence mises en place pour les demandeurs d'emploi ...
Refus de l'accord de mobilité : quelle cause de licenciement ?
Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des ...
Judiciaire
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Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina... 
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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre les gouvernements français et algérien a été adopté par les députés. 
La Cour de cassation rappelle que toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites pénales doit être... 
Le choix d'un interprète-traducteur en dehors des listes mentionnées à l’article D. 594-16 du code de procédure pénale, qui s'applique à l'enquête...
QPC : droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Burkina Faso : adoption à l'AN
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Responsabilité pénale du majeur protégé