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Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
...Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au CHSCT, notamment d'un appel à candidatures.
...S'ils n'ont pas droit automatiquement à deux congés parentaux successifs, les parents de jumeaux doivent être considérés comme se trouvant dans une situation particulière qui appelle un traitement spécifique.
...Le décret relatif à la mesure phare de la réforme des retraites, le recul de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans, a été publié le 31 décembre 2010 au Journal officiel.
...Sauf accord collectif contraire, le collège désignatif est constitué par principe de tous les membres titulaires du comité d’ établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité d’ établissement.
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