Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un ...
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Rupture brutale du crédit consenti au débiteur en liquidation : quel recours de la caution ?
Seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, à une entreprise en difficulté peut engager la responsabilité du prêteur. Dès ...
Recours contre la décision d'une commission de surendettement
C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code ...
Le dirigeant doit combler le passif même en cas de manquement du liquidateur
Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de ...
Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements
Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des ...
Comblement du passif d'une société rachetée par LBO
Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l'insuffisance d'actif de la société rachetée car la ...
Faute de gestion : la sanction doit être motivée
Le soutien abusif accordé sans contrepartie à une société tierce, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers, ne ...
L'état de cessation des paiements n'est pas une notion comptable
Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif ...
Insuffisance d'actif : la faute justifie la condamnation
Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il ...
Liquidation judiciaire : interruption de la prescription à l'égard du garant hypothécaire
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant ...
Compensation des créances nées après ouverture de la liquidation judiciaire
Les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles ...
Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des ...
Covid-19 : modification des conditions d'accès au fonds de solidarité pour les entreprises
Assouplissement par décret des conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté et des conditions d'accès des discothèques ...
Liquidation judiciaire : perte de chance pour une association de rétablir sa situation
Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans ...
Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à ...
Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté
Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement ...
Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe
L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le ...
Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?
La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait ...
Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association
Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières ...
Contrôle de l'obligation de sécurité et de santé au travail du PSE : quel juge compétent ?
Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures ...
Associé coopérateur inactif au jour de l'ouverture de la procédure collective
Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait ...
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En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...
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