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Lien entre une association de défense des consommateurs et ses avocats : garanties d'indépendance
Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un ...
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Parité dans la haute fonction publique : la loi est publiée
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Contestation de créance : qui a intérêt à saisir le juge ?
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Saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la ...
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Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule
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Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 ...
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