Publication au JO d’un décret portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des ...
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Un chanteur, sous contrôle judiciaire, peut être interdit de donner un spectacle
Lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire, elle peut se voir interdire de se livrer à des activités professionnelles. Ainsi, un ...
Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques
Publication au JO d’un décret précisant les pièces à fournir pour les demandes d'agrément en matière de crédit d'impôt en faveur des ...
Impartialité : un magistrat ne peut pas juger le justiciable contre qui il porte plainte
Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêt rendu par un magistrat ayant porté plainte contre le justiciable qu'il devait juger, à la suite d'une ...
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"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de ...
Droits d'auteur : quand la bande-son est intégrée postérieurement à l'oeuvre
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a refusé à l’auteur d’une bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle non ...
Nuisances sonores et loi Alur
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est ...
La garantie de l'assureur du constructeur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré
L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n'a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une ...
CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire
La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos ...
Qui doit supporter le coût des travaux de mise en conformité ?
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour condamner un bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à ...
Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés ...
La sûreté réelle pour autrui n'est pas un cautionnement
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette ...
CSP : information du salarié quant au motif économique de la rupture envisagée
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par ...
Intérêt à agir en restitution des biens saisis
Lorsque la demande de restitution de marchandises saisies survient postérieurement à l'expiration du délai de deux ans, la destruction des ...
Quelles informations doivent figurer sur le site internet d'une commune ?
Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'attention de leurs administrés ...
Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en ...
Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale
La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle si ce harcèlement est susceptible d'avoir vicié ...
Pas de devoir d'information au profit de l'avaliste
L'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste ...
Refus de transcription du mariage : précisions procédurales
Dans le cadre d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l'état civil, le non-respect ...
Affaires
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Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des... 
En cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la... 
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des... 
Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation soit... 
La continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements...
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : adoption au Sénat
Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement
Insuffisance d'actif : limites de la responsabilité du dirigeant en cas de cessation des fonctions
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : ordonnance
Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire
Résiliation de plein droit du contrat de coproduction ?
PI&TIC
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La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de... 
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook... 
L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de leur... 
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).
Instaurer une majorité numérique : adoption au Sénat
Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue
Doctissimo sanctionné par la Cnil
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Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : Conseil des ministres
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et... Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux. 
Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection. 
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir...
Evolutions de la prime de transition énergétique
QPC : obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
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Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur
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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations... 
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Départ à la retraite de l'agent général d'assurances
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