Les juges se sont déterminés par des motifs impropres à établir l'existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre d'étendre à la SCI la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL.

Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.

Les juges ne peuvent dire que les cessions de créances consenties par la société qui sous-traite sont inopposables au sous-traitant étranger, sans caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants.

Le 10 mai 2011 s’est tenue la première réunion du groupe de Place de l’Autorité des marchés financiers sur les assemblées générales.

L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.

La Ville de Paris a publié un guide pratique permettant aux entreprises de réduire leur empreinte environnementale.

Publication du rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises.

Le directeur général ne pouvait être révoqué sans avoir pu débattre des motifs de celle-ci devant le conseil d'administration.