Stéphane Leriche et Eléonore Varet, avocats Bird & Bird nous proposent un panorama de la jurisprudence 2010 en matière de contrats informatiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDissolution de la société pour mésentente entre associés : nécessité d'une paralysie de la société
La disparition de l'affectio societatis du fait de la mésentente entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.
...Condition de validité du cautionnement
L'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est nul du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par le code de la consommation, sauf si le défaut d'identité résulte d'une erreur matérielle.
...Vers un droit européen des contrats
Un groupe d'experts institué par la Commission européenne a remis le 3 mai 2011 une étude de faisabilité d'une future initiative en matière de droit européen des contrats.
...EARL : divorce des deux associés
La cour d'appel de Dijon s'est prononcée sur les conséquences du divorce de deux époux associés à parts égales sur leur EARL.
...Le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat
La SNCF ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale.
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