La clause de conciliation figurant au contrat d'architecte est opposable au subrogé en dépit du fait qu'il n'en a pas eu personnellement connaissance.

La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.

Présentation en Conseil des ministres de la prime obligatoire pour les salariés des entreprises de plus de 50 employés qui versent des dividendes en augmentation.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu public son rapport 2010 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Une circulaire du 23 mai 2011 précise les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.

Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.

Pour rendre inopposable à une caisse l'apport en nature d'un immeuble d'une caution faite à une SCI en fraude de ses droits, une cour d'appel doit rechercher si l'appauvrissement constaté par la caisse a entraîné l'insolvabilité au moins apparente de la caution.