La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLogement intermédiaire : publication d'une ordonnance
Publication au JORF du 21 février 2014 d'une ordonnance relative au logement intermédiaire.
...Accès au logement et urbanisme rénové : adoption définitive après CMP
L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) après le passage en CMP.
...De la régularité et de la validité du mémoire fixant un loyer commercial
Le nom "mémoire" d'un document notifié après expertise et fixant le montant du loyer commercial n'est pas requis à peine de nullité. En outre, la notification par voie de signification d'un tel document ne rend pas la procédure irrégulière.
...Respect des distances et hauteurs de plantations en limite de propriété
Si l'occupation du fonds sur lequel sont plantés les arbres n'a pas lieu à titre de propriétaire, l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer.
...Copropriété : exigence de la clause expresse pour être tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat
Pour qu'une société bénéficiaire d'un apport, venue aux droits d'une société apporteuse, soit tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, il est requis une clause expresse.
...Mayotte : extension et adaptation de divers décrets relatifs au logement
Publication au JORF d’un décret portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement.
...La force de la clause du bail commercial prévoyant l'entretien des lieux par le locataire
Malgré l'absence de l'état des lieux le jour de l'entrée en jouissance du bien, la clause prévoyant l'entretien des locaux du bail commercial à la charge du locataire est applicable.
...Dalo : commissions de médiation, personnes hébergées chez un ascendant et logement des personnes prioritaires
Publication au JORF d’un décret relatif au droit au logement opposable (Dalo), portant sur les membres des commissions de médiation, les critères applicables aux demandes des personnes hébergées chez un ascendant et le logement des personnes reconnues prioritaires.
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