Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé

Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé

La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candidats évincés d’une procédure de passation d’un contrat de droit privé relevant de la commande publique.

La Cour de Cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :- les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (...)
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