CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union

CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union

La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au respect par les Etats membres des principes de l’Etat de droit. Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate, est compatible avec la procédure prévue à l’article 7 TUE et respecte en particulier les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de (...)

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